CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE WINUP

L’usage du Service par l’Utilisateur implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Définitions

Bien Désigne le bien immobilier présenté sur l’espace dédié du Service, mis en ligne par le Partenaire chargé de sa vente par son propriétaire Vendeur.

Partenaire Désigne tout professionnel de l’immobilier ayant souscrit à un contrat d’abonnement avec WINUP et ayant reçu mandat d’un Vendeur lui permettant notamment de recourir au Service pour présenter son Bien.

Service Désigne le service d’enchères interactives immobilières WINUP.

Utilisateur Désigne la personne physique, agissant à des fins non professionnelles, souhaitant participer aux enchères interactives immobilières, ayant préalablement accepté les Conditions d’Utilisation du Service et dont le dossier a été accepté par le Partenaire.

Vendeur Désigne toute personne physique propriétaire d’un Bien ayant confié un mandat de vente exclusif à un professionnel de l’immobilier (le Partenaire), autorisant ce dernier à présenter son Bien par l’intermédiaire du Service.

WINUP SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 965 161, dont le siège social est situé 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, éditeur et exploitant du Service.

Préambule

WINUP a développé un Service permettant à des professionnels de l’immobilier de recourir à une plateforme en ligne, offrant un service de vente interactive immobilière. Ce Service permet à un Utilisateur de consulter des annonces de ventes de Biens mis en ligne par les Partenaires, présentés sur un espace virtuel dédié, et de participer à des enchères interactives en ligne sur ces Biens.

L’offre de prix proposée par l’Utilisateur ne peut s’apparenter à une offre ferme et définitive d’achat ou de vente du Bien, mais comme une invitation à poursuivre les négociations sur la base du prix indiqué, entendu au sens de l’article 1114 du Code civil.

La vente du Bien est conditionnée à l’acceptation du dossier de l’Utilisateur par le Vendeur et à la réalisation des conditions suspensives auxquelles l’Utilisateur pourra conditionner son projet d’achat, par exemple d’obtention préalable d’un financement. La signature d’un compromis de vente et/ou d’un acte authentique, ne sera donc effectuée qu’après acceptation du Vendeur, à son entière discrétion, y compris par l’intermédiaire du Partenaire, l’Utilisateur pouvant, pour sa part, se rétracter de sa proposition.

1. OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.

2. ACCES - AGREMENT

L’Utilisateur doit au préalable avoir communiqué à l’agence immobilière, agissant en qualité de Partenaire de WINUP, son souhait de participer au Service et avoir communiqué l’ensemble des informations nécessaires demandées par le Partenaire. Ce dernier se réserve le droit d’agréer, ou non, l’Utilisateur sans que WINUP n’intervienne dans cette décision. De façon générale, WINUP n’intervient pas directement dans les relations entre l’agence Partenaire, l’Utilisateur et le Vendeur.

Une fois L’Utilisateur agréé et son dossier accepté, le Partenaire l’indique à WINUP et un lien est adressé à l’Utilisateur lui permettant d’accéder au Service, à l’adresse email communiquée par l’Utilisateur et transmis à WINUP par le Partenaire.

Afin de faire usage du Service, l’Utilisateur doit créer un compte en remplissant les informations nécessaires.

3. CONDITIONS FINANCIÈRES

L’Utilisateur ne règle aucune somme à WINUP en contrepartie de l’usage du Service.

Les frais nécessaires à l’usage du Service (abonnement internet, matériel...) restent toutefois à sa charge.

L’Utilisateur est informé que WINUP est rémunéré par le Partenaire.

4. UTILISATION DU SERVICE

Même si le succès de l’Utilisateur à l’issue du processus interactif ne saurait s’apparenter à une vente ou une promesse d’achat ferme, l’Utilisateur s’engage à faire usage du Service et à poursuivre les échanges avec l’agence Partenaire et/ou le Vendeur du Bien, avec intégrité et de bonne foi.

Seule la signature d’un compromis de vente synallagmatique et de l’acte authentique de vente emportera vente du Bien, sous réserve des dispositions spécifiques et levée des éventuelles conditions suspensives stipulées dans ces actes.

L’Utilisateur s’engage : - A ne pas endommager, pirater, faire de l'ingénierie inverse du Service, - A ne pas contourner, supprimer, altérer ou tenter de circonvenir toute mesure de sécurité ou technologique utilisée pour protéger le Service, - A ne pas déchiffrer, décompiler, désassembler les logiciels utilisés pour fournir le Service ou procéder à toute opération qui pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement du Service.

Il est entendu que le rôle de WINUP est simplement de fournir un moyen technique aux parties, sans s’immiscer dans l’opération de présentation des Biens ou de vente ultérieure. WINUP est tiers aux échanges et n’intervient que pour répondre aux questions de nature technique.

5. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Afin de pouvoir accéder au Service, le Partenaire déclare et garantit : - Qu’il a la capacité juridique d’utiliser le Service, - Avoir l'autorisation des autres acquéreurs potentiels ou intervenants aux actes futurs et devra en tout état de cause en justifier ultérieurement si son intention d'achat devait être retenue.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Service, les progiciels et logiciels attachés ainsi que la documentation associée sont soumis à la protection par le droit d’auteur, conformément aux articles L.111-1 et L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sous réserve des éventuels droits des tiers, WINUP reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, incluant les progiciels, logiciels, et la documentation associée.

Toute violation d’une ou plusieurs clauses des présentes portant sur les droits de propriété intellectuelle sera considérée comme une contrefaçon permettant à WINUP de solliciter la réparation intégrale du préjudice économique et moral subi.

7. RESPONSABILITE

Bien que WINUP se soit assuré que le Partenaire remplisse ses obligations légales et réglementaires, WINUP ne contrôle pas le contenu des annonces mises en ligne relatives aux Biens, leur véracité ou l'exactitude des descriptions des annonces et du contenu, transmis par le Partenaire.

L’Utilisateur comprend que ceci est du ressort de l’agence Partenaire. Le Partenaire garantit contractuellement à WINUP qu’il répond aux conditions nécessaires à l’exercice de sa profession.

La responsabilité de WINUP ne saurait en aucun cas être engagée du fait d’une mauvaise exécution de ses propres obligations par l’Utilisateur, le Partenaire ou le Vendeur, ou du fait d’un cas de force majeure.

8. SYSTEMES INFORMATIQUES

WINUP fera ses meilleurs efforts pour que la qualité du Service soit assurée. Toutefois, WINUP ne saurait être garant des défaillances des réseaux qu'il ne contrôle pas ou des défaillances des services édités et fournis par des prestataires tiers.

Des maintenances du Service pourront être programmées par WINUP pouvant perturber l’accès.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant d’accéder au Service et devra s'assurer que seules les personnes autorisées y ont accès. Il devra informer sans délai WINUP s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'identifiants et de mots de passe, afin que WINUP puisse prendre sans délai toute mesure adaptée.

9. FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits : un changement législatif ou réglementaire impactant le Service, les grèves, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production, les pannes de réseaux, problèmes résultant d’échecs de communication ou du service Internet, problèmes liés au nom de domaine, problèmes de connectivité ou pannes dues à un prestataire de services tiers, les épidémies et pandémies, les décisions, mesures et actes émanant de toutes autorités gouvernementales ou administratives.

Les obligations sont suspendues de plein droit à compter de la date de survenance de l'événement

10. RÉSILIATION

WINUP peut résilier ces conditions immédiatement et sans préavis et cesser de fournir l'accès au Service si l’Utilisateur (i) ne respecte pas les présentes conditions, (ii) ne respecte pas les lois applicables, ou (iii) en cas de défaut de participation au Service programmé avec le Partenaire.

11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à WINUP pour obtenir une solution amiable. Le Client consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Le Client consommateur peut accéder aux noms, coordonnées et sites internet des médiateurs référencés sur le site www.mediation-conso.fr.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les termes « données personnelles » se réfèrent à toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Les termes en majuscule sont définis aux documents auxquels ils se réfèrent.

Type de données collectées

Les données à caractère personnel sont collectées dans les conditions suivantes :

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles recueillies par WINUP sont celles strictement nécessaires à l’usage du Service.

Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité et de lutte contre la fraude ou afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Base légale du traitement

La base légale de collecte et de traitement est l'exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur (sa participation au Service), l’exécution du mandat confié au professionnel de l’immobilier (permettant au Vendeur de recourir au Service pour présenter son bien), ainsi que l’intérêt légitime de WINUP à assurer la meilleure qualité de ses prestations et en améliorer le fonctionnement et la sécurité.

Conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du Service.

Au-delà, les données sont conservées ou archivées pour la durée légale, ou recommandée, spécifique aux données en cause.

Partage des données personnelles avec des tiers

Comme précisé ci-avant, les données sont communiquées avec les Partenaires de WINUP chargés de la mise en place des annonces via le Service et de leur suivi.

WINUP peut aussi avoir recours à des prestataires sous-traitants afin de pouvoir faire fonctionner le Service. L’hébergeur du Service est la société KREATYS située 51 avenue Jean Kuntzmann 38330 MONTBONNOT -SAINT -MARTIN.

WINUP s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données.

Transfert de données personnelles

Tout transfert des données hors de l’Union Européenne devra faire l’objet d’un consentement du Client.

Sécurité et confidentialité

WINUP met en œuvre des mesures raisonnables en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Service ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Mise en œuvre des droits des clients

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en s’adressant à WINUP par courrier ou email. Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.